Protection juridique privée

Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

La garantie "protection juridique" est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d’obtenir une aide de votre assureur. Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d’assurance. Son coût varie suivant la formule choisie. Les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat.

De quoi s’agit-il ?

La garantie "protection juridique" vous permet d’être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice. Elle peut aussi vous permettre d’obtenir des informations juridiques sur une situation ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers. C’est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service.

L’assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d’un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

Cas d’intervention de la garantie

L’assurance protection juridique prend généralement en charge :

  • les honoraires de l’avocat,
  • les frais d’expertise,
  • les frais de procédure.

Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n’êtes pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.

Le contrat peut prévoir certaines limites :

  • des domaines d’intervention limités,
  • un seuil d’intervention, sous lequel l’assurance n’interviendra pas,
  • un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge vous reviendra,
  • un plafonnement des honoraires d’avocat,
  • des limites territoriales d’intervention (par exemple, la France métropolitaine),
  • des délais de carence.

Il est donc important de bien étudier vos besoins et nous sommes là pour vous accompagner.

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